Arrêté du 25 juillet 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire., Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de transmission des comptes pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent désormais fournir chaque année des documents financiers à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.Code de la sécurité socialeArt. A941-1-1 : Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. A941-1-2 : Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire., Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3

Historique des versions

Source : Légifrance