A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.Code de la sécurité socialeArt. A941-1-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A941-1-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A941-1-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire., Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3