Décision n°2010-C-32 du 8 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues aux articles L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de retraite du Crédit national (CRCN), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France.

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Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats de retraite

Résumé. Un transfert de portefeuille de contrats de retraite entre deux institutions est approuvé à partir du 1er janvier 2010.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues aux articles L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de retraite du Crédit national (CRCN), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France.

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