Code de la sécurité sociale

Article L941-1

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Article L941-1

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la

loi n° 2003-775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des retraites supplémentaires

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à de nouvelles règles avant fin 2008, soit en obtenant un agrément, soit en fusionnant ou se transformant.

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConformité des institutions de retraite supplémentaire

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version impose une mise en conformité avant fin 2008 pour les institutions de retraite supplémentaire existantes, tandis que la version précédente maintenait simplement ces institutions sans obligation de transformation.

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àMaintien des institutions de retraite supplémentaire

Source : Légifrance