Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite de la BFCE et du CEPME est agréée en qualité d'institution de prévoyance sous la dénomination « Institution de prévoyance Austerlitz », dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :
20 Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une institution de prévoyance

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2009 agrée l'Institution de prévoyance Austerlitz pour gérer des opérations liées à la durée de vie humaine.

En application des articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite de la BFCE et du CEPME est agréée en qualité d'institution de prévoyance sous la dénomination « Institution de prévoyance Austerlitz », dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :
20 Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.

Historique des versions

Source : Légifrance