I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.

III. (Abrogé)

IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5123-5 du code du travail (Exonération fiscale des aides à la reconversion professionnelle)Art. L.5123-5Exonération fiscale des aides à la reconversion professionnelleLes employeurs ne paient pas de taxes ou de cotisations sociales sur les contributions qu'ils versent pour aider les travailleurs à se reconvertir., ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5122-4 (Indemnité d'activité partielle et cotisations sociales)Art. L.5122-4Indemnité d'activité partielle et cotisations socialesL'indemnité d'activité partielle est un revenu de remplacement soumis à cotisations sociales, comme les salaires. et L. 5123-6 (Conditions pour les exonérations des indemnités de préretraite)Art. L.5123-6Conditions pour les exonérations des indemnités de préretraitePour bénéficier d'exonérations fiscales, les indemnités de préretraite doivent respecter des conditions liées à l'âge et aux risques professionnels. du même code.