La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.

La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.

La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation., L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants)Art. L.131-6-1Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles peuvent demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, avec possibilité de payer en plusieurs fois sur cinq ans. et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels. ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'assurance socialeL'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste les personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale, même si elles ne travaillent pas dans l'établissement de leur employeur ou sont payées en partie par des pourboires., dans la limite d'un plafond.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord., en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'assurance socialeL'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste les personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale, même si elles ne travaillent pas dans l'établissement de leur employeur ou sont payées en partie par des pourboires. du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme.

Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats)Art. L.652-7Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocatsLa caisse des avocats reçoit des cotisations et contributions. et L. 652-10 (Cotisations des avocats salariés)Art. L.652-10Cotisations des avocats salariésLes avocats paient des cotisations basées sur leurs revenus, prélevées par leur employeur..

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 (Gestion du régime de retraite complémentaire des avocats)Art. L.654-5Gestion du régime de retraite complémentaire des avocatsLe régime de retraite complémentaire des avocats est géré par un règlement approuvé par les autorités. précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire)Art. L.654-2Cotisations des avocats pour la retraite complémentaireLes avocats doivent payer des cotisations pour leur retraite complémentaire, basées sur leurs revenus ou rémunérations. en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré, avant la promulgation de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraites. Les droits des avocats qui bénéficieront de cette exonération seront réduits en conséquence.

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5 (Gestion du régime de retraite complémentaire des avocats)Art. L.654-5Gestion du régime de retraite complémentaire des avocatsLe régime de retraite complémentaire des avocats est géré par un règlement approuvé par les autorités..

Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire)Art. L.654-2Cotisations des avocats pour la retraite complémentaireLes avocats doivent payer des cotisations pour leur retraite complémentaire, basées sur leurs revenus ou rémunérations. ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application.