Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale. et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation. sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 (Contribution patronale sur les attributions d'options et d'actions gratuites)Art. L.137-13Contribution patronale sur les attributions d'options et d'actions gratuitesLes employeurs doivent payer une contribution de 30% sur les options d'achat d'actions et les actions gratuites attribuées aux salariés, sauf exceptions pour certaines petites entreprises. du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif)Art. L.1237-18-2Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectifUn accord d'entreprise fixe les règles pour un congé de mobilité, aidant les salariés à retrouver un emploi stable avec formation et périodes de travail. et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions)Art. L.1237-19-1Rupture conventionnelle collective : modalités et conditionsUn accord peut être conclu pour organiser des départs volontaires dans une entreprise, avec des règles précises sur les conditions et les aides pour les salariés. ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts (Imposition des indemnités de rupture)Art. 80 duodeciesImposition des indemnités de ruptureLes indemnités de rupture de contrat sont généralement imposables, sauf exceptions comme les indemnités légales ou conventionnelles dans certaines limites., qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises)Art. L.411-9Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprisesLes petites entreprises et les particuliers employeurs peuvent aider leurs salariés à acheter des chèques-vacances sans payer certaines cotisations sociales, mais avec une limite de 30% du SMIC par an..

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail (Intéressement dans les petites entreprises)Art. L.3312-3Intéressement dans les petites entreprisesLes petites entreprises (1 à 249 salariés) peuvent mettre en place un intéressement pour leurs dirigeants, conjoints ou partenaires de PACS s'ils travaillent dans l'entreprise..

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs)Art. L.225-44Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas recevoir de l'argent supplémentaire que ce qui est prévu par la loi. et L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-85Rémunération des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent recevoir que certaines rémunérations spécifiques. du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 (Contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité)Art. L.136-1-1Contribution sociale généralisée sur les revenus d’activitéOn doit payer une taxe sur tout l’argent gagné grâce au travail, sauf quelques cas particuliers..

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 (Contribution patronale sur certains revenus d'activité)Art. L.137-15Contribution patronale sur certains revenus d'activitéCertains revenus d'activité sont soumis à une contribution patronale, sauf exceptions comme les indemnités de licenciement ou les petites entreprises. est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail (Utilisation de la réserve de participation dans les sociétés coopératives)Art. L.3323-3Utilisation de la réserve de participation dans les sociétés coopérativesDans les sociétés coopératives, les accords de participation peuvent utiliser toute la réserve spéciale pour des parts sociales ou des comptes bloqués, avec possibilité d'utiliser ces comptes pour libérer des parts sociales. au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans préjudice de l'application du dernier alinéa du présent article.

Ce taux est fixé à 10 % pour :

1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise)Art. L.3332-11Versements dans un plan d'épargne d'entrepriseLes entreprises peuvent verser de l'argent dans un plan d'épargne pour leurs employés, avec des limites et des règles spécifiques. lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code (Participation au plan d'épargne d'entreprise)Art. L.3332-2Participation au plan d'épargne d'entrepriseLes anciens salariés et certains membres des petites entreprises peuvent continuer à participer au plan d'épargne d'entreprise. pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises)Art. L.3344-1Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprisesLes entreprises liées financièrement et économiquement peuvent mettre en place des dispositifs d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale. ;

2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 3332-11 du même code (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise)Art. L.3332-11Versements dans un plan d'épargne d'entrepriseLes entreprises peuvent verser de l'argent dans un plan d'épargne pour leurs employés, avec des limites et des règles spécifiques..

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 (Contribution patronale sur certains revenus d'activité)Art. L.137-15Contribution patronale sur certains revenus d'activitéCertains revenus d'activité sont soumis à une contribution patronale, sauf exceptions comme les indemnités de licenciement ou les petites entreprises. du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite)Art. L.224-2Sources de financement pour les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être alimentés par des versements volontaires, des primes d'entreprise ou des jours de repos non pris, mais les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas faire de versements volontaires., lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite)Art. L.224-3Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraiteL'article explique comment l'argent est investi dans un plan d'épargne retraite, en choisissant des placements sûrs et variés pour réduire les risques. est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code (Utilisation de l'épargne pour financer les PME)Art. L.221-32-2Utilisation de l'épargne pour financer les PMEL'article explique comment l'argent placé dans un plan d'épargne en actions peut être utilisé pour financer des petites et moyennes entreprises..

Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 (Contribution patronale sur certains revenus d'activité)Art. L.137-15Contribution patronale sur certains revenus d'activitéCertains revenus d'activité sont soumis à une contribution patronale, sauf exceptions comme les indemnités de licenciement ou les petites entreprises. est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.