Code de la sécurité sociale

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Abrogé24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des retraites supplémentaires

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à de nouvelles règles avant fin 2008, soit en obtenant un agrément, soit en fusionnant ou se transformant.

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

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Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

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Restrictions d'activités pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ne peuvent faire que des opérations liées à l'administration des régimes de retraite ou d'indemnités de fin de carrière.

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 (Réforme des retraites supplémentaires) ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

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Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

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Règles pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles de fonctionnement et de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire sont précisées.

Les articles L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance), L. 931-17 (Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance), L. 931-20 (Dévotion des excédents en cas de dissolution) et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

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Règles de gestion des retraites supplémentaires

Résumé. Les règles pour gérer les retraites supplémentaires sont précisées par des décrets et arrêtés.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article L941-1
Article L941-2
Article L941-3
Article L941-4