Code de la sécurité sociale

Article L941-4

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Article L941-4

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des retraites supplémentaires

Résumé. Les règles pour gérer les retraites supplémentaires sont précisées par des décrets et arrêtés.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le changement remplace la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles comme destinataire des états comptables et statistiques.

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques et simplifie le texte en se concentrant sur les modalités de fonctionnement et les documents d'information, tout en précisant les autorités compétentes pour fixer ces modalités.

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRègles applicables aux institutions de retraite supplémentaire

Source : Légifrance