Code de la sécurité sociale

Article L941-2

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Article L941-2

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'

article L. 941-1

(

Réforme des retraites supplémentaires

)

Art. L.941-1

Réforme des retraites supplémentaires

Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à de nouvelles règles avant fin 2008, soit en obtenant un agrément, soit en fusionnant ou se transformant.

ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'activités pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ne peuvent faire que des opérations liées à l'administration des régimes de retraite ou d'indemnités de fin de carrière.

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 (Réforme des retraites supplémentaires) ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les provisions et la garantie des engagements, se concentrant uniquement sur l'interdiction pour ces institutions d'accomplir des opérations autres que la gestion administrative des régimes de retraite.

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àProvisions des institutions de retraite supplémentaire

Source : Légifrance