Code de la sécurité sociale

Article L932-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L932-23

A l'exception des articles

L. 131-2

(

Cotisations sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-2

Cotisations sur les revenus de remplacement

Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.

,

L. 131-3

(

Règles de cotisation pour les revenus de remplacement

)

Art. L.131-3

Règles de cotisation pour les revenus de remplacement

Les cotisations d'assurance maladie sur les retraites et allocations dépendent du régime correspondant à l'activité ou à la date d'attribution.

, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du

code des assurances

sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du

code des assurances

sont remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est remplacé par le mot :

"participant" ; le mot : " primes" est remplacé par le mot :

"cotisations" ; les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots : "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ; les mots : "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots :

"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Les dispositions de l'

article L. 932-21-1

(

Dénonciation des contrats à tacite reconduction dans la sécurité sociale

)

Art. L.932-21-1

Dénonciation des contrats à tacite reconduction dans la sécurité sociale

Les membres d'un contrat de sécurité sociale à tacite reconduction doivent être informés de la date limite pour dénoncer leur affiliation, et peuvent résilier sans pénalités s'ils n'ont pas reçu cette information.

ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles du code des assurances pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation, en adaptant les termes comme 'assureurs' par 'institutions de prévoyance'.

A l'exception des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement), L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est remplacé par le mot :

"participant" ; le mot : " primes" est remplacé par le mot :

"cotisations" ; les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots : "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ; les mots : "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots :

"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Les dispositions de l'article L. 932-21-1 (Dénonciation des contrats à tacite reconduction dans la sécurité sociale) ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une exclusion pour les opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat, précisant qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 932-21-1.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 27 juillet 2005

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser que les institutions de prévoyance doivent communiquer annuellement aux entreprises le montant et les modalités de répartition des excédents.

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation permettant au représentant légal d'un majeur en tutelle de souscrire un contrat ou adhérer à un règlement pour des opérations collectives obligatoires sans valeur de rachat.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance