JORF n°0147 du 23 juin 2024

Décret n°2024-572 du 21 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-4, L. 132-27-3 et R. 132-5-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur le mandat d'arbitrage des contrats d'assurance

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour l'arbitrage des contrats d'assurance vie et de capitalisation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 24 octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire