JORF n°0143 du 19 juin 2024

Décret n°2024-551 du 18 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 132-22, L. 522-5 et R. 132-5-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-21, L. 223-2-1 et L. 116-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15, L. 932-23 et L. 932-53 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code des assurances

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à la loi sur les assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D132-5-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences supplémentaires pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Résumé De nouvelles règles ont été créées pour certains contrats d'assurance et de capitalisation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. D522-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est applicable à partir du 24 octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire