JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-22 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé L'article A132-7 des assurances a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la mutualité

Résumé L'article change des règles dans le Code de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-6-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont