Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales)Art. L.381-1Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familialesLes parents sans emploi ou à temps partiel, recevant certaines aides pour enfants, sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse., L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap)Art. L.381-2Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicapLes personnes qui aident des enfants malades ou des adultes en perte d'autonomie doivent s'affilier à l'assurance vieillesse, mais pas plus d'un an en tout. et L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité)Art. L.742-1Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invaliditéCertaines personnes peuvent choisir de s'assurer volontairement pour la vieillesse et l'invalidité, comme celles qui ont été affiliées obligatoirement mais ne le sont plus, ou celles qui aident un proche handicapé sans être rémunérées., à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement)Art. L.224-1Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnementLes plans d'épargne retraite permettent aux particuliers de verser des sommes pour obtenir une rente viagère ou un capital à partir de la retraite, avec possibilité de réversion en cas de décès. ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne)Art. L.225-1Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenneL'article explique comment fonctionne le sous-compte français d'un produit d'épargne-retraite européen, en suivant les règles des plans d'épargne retraite individuels, avec quelques exceptions., lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite)Art. L.224-2Sources de financement pour les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être alimentés par des versements volontaires, des primes d'entreprise ou des jours de repos non pris, mais les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas faire de versements volontaires. n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise)Art. L.224-20Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entrepriseL'article explique comment fonctionnent les versements dans un plan d'épargne retraite d'entreprise, incluant les options pour les salariés et les règles pour les entreprises. précité ;

2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;

3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.