Code de la sécurité sociale

Article L932-23

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Article L932-23

A l'exception des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement), L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;

le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;

le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;

les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ;

les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : " participation aux excédents " ;

les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Les dispositions de l'article L. 932-21-1 (Droit à dénonciation des contrats d'affiliation dans les institutions de prévoyance) ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles du code des assurances pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, avec des adaptations spécifiques.

A l'exception des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement), L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;

le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;

le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;

les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ;

les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : " participation aux excédents " ;

les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Les dispositions de l'article L. 932-21-1 (Droit à dénonciation des contrats d'affiliation dans les institutions de prévoyance) ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 35 (V) : Modification des règles sur l'investissement en unités de compte

En résumé. Ajout d’une référence à la section 1 bis du Chapitre II, élargissant l’application des dispositions aux règlements des institutions de prévoyance pour les opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mercredi 23 octobre 2024

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 72 (V) : Modifications du code des assurances pour favoriser l'innovation et la finance durable

En résumé. Il n'y a aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 51 : Création de règles pour les collaborations entre assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance

En résumé. La loi élargit le champ d’application aux institutions de prévoyance en supprimant les exclusions concernant certains articles du code des assurances.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-617 du 13 juin 2014art. 7 : Modification des règles applicables aux institutions de prévoyance

En résumé. La loi modifie la portée des règles applicables aux institutions prévoyance : elle ne s’applique désormais qu’aux huit premiers alinéas de certains articles concernant les opérations collectives obligatoires ou facultatives.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en ajoutant que les règles provenant également du Chapitre IV Title IV s’appliquent aux contrats d’assurance sur la vie gérés par les institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 29 septembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les dispositions de l'article L. 932-21-1, qui ne s'appliquent plus aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine avec une valeur de rachat.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles d'assurance aux institutions de prévoyance

Source : Légifrance