Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs)Art. L.132-22Obligations d'information des assureursLes assureurs doivent informer chaque année leurs clients sur les détails de leur contrat, comme la valeur de rachat et les rendements., L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté. et A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie)Art. A.522-1Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vieLes intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations détaillées sur les performances et les frais des unités de compte dans les contrats d'assurance vie. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite)Art. L.224-7Information des titulaires de plans d'épargne retraiteLes détenteurs de plans d'épargne retraite reçoivent des informations régulières sur leurs droits, les performances et les frais de leur plan. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérents)Art. L.223-21Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérentsLes mutuelles doivent informer leurs adhérents chaque année sur les détails de leur plan d'épargne retraite, y compris les montants garantis et les rendements. et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle)Art. L.223-8Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelleLes membres d'une mutuelle peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur inscription, et doivent recevoir des documents explicatifs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance)Art. L.932-23Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles du code des assurances pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, avec des adaptations spécifiques. et L. 932-53 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance)Art. L.932-53Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre les règles des assureurs, mais avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Règles pour les plans d'épargne retraite)Règles pour les plans d'épargne retraiteL'arrêté du 7 août 2019 définit les règles pour les plans d'épargne retraite, notamment les profils d'investissement, l'information des titulaires et le transfert des fonds. portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 (Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraite)Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraiteUn arrêté modifie les règles sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, ainsi que sur les plans d'épargne retraite, en ajoutant des informations sur les frais et performances. portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 (Modifications des règles d'information dans les assurances et l'épargne retraite)Modifications des règles d'information dans les assurances et l'épargne retraiteUn arrêté du 4 avril 2023 ajoute des indicateurs de risque et des détails sur les frais pour les unités de compte dans les assurances, et exige plus d'informations sur les performances et les frais avant l'ouverture d'un plan d'épargne retraite. améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :