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Arrêté du 20 juin 2024

relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence accrue pour les contrats d'assurance vie et plans d'épargne retraite

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent désormais fournir plus d'informations sur les performances et les frais des contrats d'assurance vie et de plans d'épargne retraite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs), L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) et A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérents) et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) et L. 932-53 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Règles pour les plans d'épargne retraite) portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 (Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraite) portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2023 (Modifications des règles d'information dans les assurances et l'épargne retraite) améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,

Arrête :

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Modification de l'obligation d'information sur les unités de compte

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations détaillées sur les performances et les frais des unités de compte dans les contrats d'assurance vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Informations obligatoires sur les actifs des plans d'épargne retraite

Résumé. Les titulaires de plans d'épargne retraite reçoivent désormais des informations détaillées sur les performances et les frais des actifs avant l'ouverture du plan.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transparence accrue sur les contrats d'assurance vie

Résumé. Les distributeurs doivent expliquer plus clairement les risques et les coûts des contrats d'assurance vie et de capitalisation.

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe