JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-5-4, R. 132-5-7 et L. 522-5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6, L. 223-2-1 et L. 223-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et D. 137-1 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles ont été mises à jour dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

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Résumé Cela commence le 24 octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Résumé Cet article stipule que l'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont