Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie)Art. L.132-5-2Obligations précontractuelles en assurance vieAvant de signer un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, l'assureur doit fournir une note d'information avec les conditions de renonciation et les détails essentiels du contrat., L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie)Art. L.132-5-3Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vieL'article explique les règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie, notamment les informations à fournir aux adhérents et leurs droits., L. 132-5-4, R. 132-5-7 (Option pour la remise de titres dans les assurances-vie)Art. R.132-5-7Option pour la remise de titres dans les assurances-vieUn contractant peut informer le bénéficiaire d'une assurance-vie de la possibilité de recevoir des titres, parts ou actions au lieu d'une somme d'argent. et L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres)Art. L.221-6Obligations d'information des mutuelles envers leurs membresLes mutuelles doivent fournir une notice claire aux membres sur les garanties et les modifications, avec un délai de renonciation pour les adhésions facultatives., L. 223-2-1 (Application du code des assurances aux mutuelles)Art. L.223-2-1Application du code des assurances aux mutuellesLes mutuelles et unions doivent suivre les règles du code des assurances pour leurs opérations d'assurance sur la vie. et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle)Art. L.223-8Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelleLes membres d'une mutuelle peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur inscription, et doivent recevoir des documents explicatifs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance)Art. L.932-23Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles du code des assurances pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, avec des adaptations spécifiques. et D. 137-1 (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite)Art. D.137-1Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraiteL'article explique comment l'épargne des salariés dans un plan de retraite doit être investie, avec une partie obligatoire en actions de petites entreprises, selon l'âge du salarié. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Règles pour les plans d'épargne retraite)Règles pour les plans d'épargne retraiteL'arrêté du 7 août 2019 définit les règles pour les plans d'épargne retraite, notamment les profils d'investissement, l'information des titulaires et le transfert des fonds. portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :