Code de commerce

Article L242-2

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Article L242-2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature

Résumé. Tenter de surévaluer frauduleusement un apport en nature lors de la création d'une société anonyme est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été réduite de 60000 F à 9000 euros et les trois premiers alinéas ont été supprimés.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

En résumé. Les trois premiers alinéas détaillant des fraudes spécifiques lors de souscriptions et versements ont été supprimés, ne conservant que l'infraction relative à l'évaluation frauduleuse d'un apport en nature.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance