En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
1°, 2° et 3° (supprimés) ;
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.