Code de la sécurité sociale

Article L921-2

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Article L921-2

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles) ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés

Résumé. L'article explique comment certains salariés et anciens salariés peuvent être affiliés à une retraite complémentaire, même si les règles habituelles ne s'appliquent pas à eux.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles) ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Ajout d’une référence au secteur de la pêche maritime dans les procédures non applicables aux régimes complémentaires définis par voie réglementaire.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La référence à l'article du code rural a été mise à jour de l'article 1051 à l'article L. 727-3.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'affiliation à une retraite complémentaire

Source : Légifrance