En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 mai 2010
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Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles) ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.