Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes

Article R511-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions justifiant le port d'armes par les agents de police municipale

Résumé Les agents peuvent porter des armes pour surveiller des lieux publics et des bâtiments à risque entre 6h et 23h

Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.

Article R511-15

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Conditions de port d'armes pour les agents de police municipale

Résumé Les agents de police peuvent porter des armes la nuit pour surveiller les rues, les transports et les bâtiments municipaux.

Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.

Article R511-16

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Conditions de port d'armes pour les agents de police municipale

Résumé Les agents de police municipale peuvent porter des armes pour intervenir en cas de troubles à l'ordre public, sur demande des services de sécurité ou d'un tiers.

Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.

Article R511-17

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Conditions d'utilisation des armes par les agents de police municipale pour la capture d'animaux dangereux

Résumé Les policiers municipaux peuvent utiliser certaines armes seulement pour attraper des animaux dangereux, en suivant des règles précises.

Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2° de l'article R. 511-12 que pour la capture des animaux dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.