Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des gardes champêtres : constatation des contraventions

Résumé. Les gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions, comme ne pas suivre les règles de la ville ou fumer dans les lieux publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions

Résumé. Les gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour des contraventions spécifiques, comme le non-respect des arrêtés municipaux ou l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police) relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Missions
Article R521-1