Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État remplace le préfet et le sous-préfet pour les règles sur les polices municipales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police municipale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État remplace le préfet et le sous-préfet dans les règles sur les polices municipales.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R544-1