En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics., L. 511-4 (Identification des agents de police municipale)Art. L.511-4Identification des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter une carte et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales., L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État., L. 511-5-2 (Création de brigades cynophiles de police municipale)Art. L.511-5-2Création de brigades cynophiles de police municipaleLes maires peuvent créer des brigades cynophiles de police municipale pour aider à maintenir l'ordre et la sécurité, après une décision collective., L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes)Art. L.512-1Partage d'agents de police municipale entre communesLes communes voisines ou d'une même agglomération peuvent partager des agents de police municipale, qui sont sous l'autorité du maire de la commune où ils interviennent. à L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur)Art. L.513-1Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur peut vérifier le fonctionnement d'une police municipale sur demande du maire ou d'autres autorités., L. 514-1 (Création d'une commission consultative des polices municipales)Art. L.514-1Création d'une commission consultative des polices municipalesUne commission consultative des polices municipales est créée pour discuter de sujets concernant les polices municipales, sauf ceux liés au statut des agents., L. 515-1 A (Serment des agents de police municipale)Art. L.515-1 ASerment des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent prêter serment pour servir la République avec dignité et loyauté., L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale)Art. L.515-1Création d'un code de déontologie pour la police municipaleUn code de déontologie pour les agents de police municipale sera créé par un décret, après avis d'une commission consultative., L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres)Art. L.521-1Rôle des gardes champêtresLes gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les campagnes et sur les routes, en contrôlant par exemple l'alcool au volant., L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres)Art. L.522-1Nomination des gardes champêtresLes gardes champêtres sont choisis par le maire, approuvés par un procureur et font un serment. à L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres)Art. L.522-5Uniforme et identification des gardes champêtresLes gardes champêtres doivent porter une tenue et une carte professionnelle distinctes de celles de la police nationale et de la gendarmerie, avec des règles fixées par le ministre de l'intérieur. sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics. et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres)Art. L.521-1Rôle des gardes champêtresLes gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les campagnes et sur les routes, en contrôlant par exemple l'alcool au volant., les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
3° A l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics., le quatrième alinéa est supprimé ;
4° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale)Art. L.511-4Identification des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter une carte et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales., la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
5° Abrogé ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres)Art. L.521-1Rôle des gardes champêtresLes gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les campagnes et sur les routes, en contrôlant par exemple l'alcool au volant., après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;
7° Pour l'application de l'article L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics)Art. L.522-2Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publicsLes gardes champêtres peuvent être partagés entre plusieurs communes ou établissements publics, avec des règles précises pour leur nomination et leur mise à disposition. :
-le II et le VI sont supprimés ;
-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.