Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des polices municipales en Polynésie française

Résumé. Les règles des polices municipales en Polynésie française sont similaires à celles de la métropole, mais avec quelques adaptations.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé. La législation des polices municipales est la même en Polynésie française, mais avec des modifications.

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 511-5-2 (Création de brigades cynophiles de police municipale), L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) à L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), L. 514-1 (Création d'une commission consultative des polices municipales), L. 515-1 A (Serment des agents de police municipale), L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres) à L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

3° A l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), le quatrième alinéa est supprimé ;

4° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

5° Abrogé ;

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;

7° Pour l'application de l'article L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics) :

-le II et le VI sont supprimés ;

-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française

Résumé. Les agents de police municipale en Polynésie française sont choisis par le maire et doivent être approuvés par deux autorités avant de prêter serment.

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L545-1
Article L545-2