Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'armes en France : autorisations et exceptions

Résumé. Pour importer des armes en France, il faut souvent une autorisation spéciale, sauf exceptions. Les militaires et sportifs peuvent aussi en importer sous conditions.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation des armes

Résumé. Pour importer certaines armes en France, il faut une autorisation spéciale.

I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) :

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;

2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.

II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51 (Autorisation de transit d'armes et munitions par route).

IV. – Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques), ne sont pas soumises à autorisation préalable.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'importation d'armes en France

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour importer des armes en France, qui peut être individuelle ou globale, et est accordée par un service spécialisé après avis des ministres concernés.

I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes) sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.

II. – L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

III. – Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'importation des armes et munitions

Résumé. L'article explique qui peut importer des armes et munitions en France, selon leur catégorie.

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes) peuvent être accordées :

1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :

a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou à l'article R. 313-47 (Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignement) ;

b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;

d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;

2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C :

a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-2 (Renouvellement de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) ;

b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C) ;

3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D :

a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-2 (Renouvellement de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) ;

b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel ;

4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques), aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes articles ;

5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes), aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour l'importation d'armes

Résumé. Certaines importations d'armes peuvent être exemptées d'autorisation préalable, selon des dérogations définies par arrêté.

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes) les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4 du code de la défense (Dérogations aux autorisations d'importation d'armes).

Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'armes par les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires et fonctionnaires peuvent importer des armes et munitions après un séjour à l'étranger, sous conditions.

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics) à R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires), rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.

S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'armes pour le tir sportif ou forain

Résumé. Les personnes autorisées à posséder des armes pour le tir sportif ou forain peuvent les importer en France avec leur autorisation.

Les personnes mentionnées aux articles R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) et R. 312-44 (Autorisation d'armes pour les tirs forains), portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R. 312-2 (Autorités compétentes pour les autorisations d'armes).

Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'importation d'armes

Résumé. L'article explique comment les autorisations d'importation d'armes peuvent être modifiées ou retirées, en donnant la possibilité à la personne concernée de donner son avis.

I. – L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes).

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

II. – La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'importation d'armes pour raisons de sécurité

Résumé. Les autorités peuvent interdire l'importation d'armes et munitions pour six mois si cela menace la sécurité publique.

L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D peut être suspendue pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes et munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des autorisations d'importation d'armes

Résumé. Les autorisations d'importation d'armes ont une durée de validité d'un an pour les particuliers et de trois ans pour les professionnels, les communes et les administrations publiques.

La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 (Conditions d'importation des armes et munitions) et de trois ans pour les professionnels mentionnés au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article. Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.

La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déclaration des importations d'armes

Résumé. Les importations d'armes doivent être rapportées selon des règles fixées par les ministres concernés.

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre) est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Article R316-29
Article R316-30
Article R316-31
Article R316-32
Article R316-33
Article R316-34
Article R316-35
Article R316-35-1
Article R316-36
Article R316-37