Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes)Art. R.316-29Règles d'importation des armesPour importer certaines armes en France, il faut une autorisation spéciale. peuvent être accordées :
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :
a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. ou à l'article R. 313-47 (Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignement)Art. R.313-47Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignementLes établissements d'enseignement peuvent fabriquer, modifier et détruire des armes sous autorisation du ministre de l'intérieur. ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;
d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C :
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier)Art. R.313-1Obtention de l'agrément d'armurierPour devenir armurier, il faut obtenir un agrément valable 10 ans sur tout le territoire, en faisant une demande au préfet., R. 313-2 (Renouvellement de l'agrément d'armurier)Art. R.313-2Renouvellement de l'agrément d'armurierLes armuriers doivent renouveler leur agrément avant sa date d'expiration, ce qui leur permet de continuer leur activité pendant six mois après cette date., R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet., R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010)Art. R.313-12Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010Le préfet peut délivrer une attestation pour un commerce d'armes ouvert avant le 11 juillet 2010, sans besoin d'autorisation. et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes)Art. R.313-27Déclaration pour ouvrir un établissement d'armesPour ouvrir un établissement fabriquant ou vendant des armes, il faut déclarer son identité, sa profession et le type d'établissement. ;
b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C)Art. R.312-53Conditions d'acquisition des armes de catégorie CPour acheter des armes de catégorie C, il faut montrer un permis de chasse ou une licence sportive valide. ;
3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D :
a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier)Art. R.313-1Obtention de l'agrément d'armurierPour devenir armurier, il faut obtenir un agrément valable 10 ans sur tout le territoire, en faisant une demande au préfet., R. 313-2 (Renouvellement de l'agrément d'armurier)Art. R.313-2Renouvellement de l'agrément d'armurierLes armuriers doivent renouveler leur agrément avant sa date d'expiration, ce qui leur permet de continuer leur activité pendant six mois après cette date., R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet., R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010)Art. R.313-12Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010Le préfet peut délivrer une attestation pour un commerce d'armes ouvert avant le 11 juillet 2010, sans besoin d'autorisation. et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes)Art. R.313-27Déclaration pour ouvrir un établissement d'armesPour ouvrir un établissement fabriquant ou vendant des armes, il faut déclarer son identité, sa profession et le type d'établissement. ;
b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel ;
4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics)Art. R.312-22Armes pour les agents publicsCertains services publics peuvent avoir des armes pour leurs agents qui en ont besoin dans leur travail. et R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques)Art. R.312-23Possession d'armes par les administrations publiquesCertains ministères et administrations peuvent posséder des armes pour les donner à leurs agents ou aux élèves de l'Ecole polytechnique pendant leur formation., aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes articles ;
5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes)Art. R.316-29Règles d'importation des armesPour importer certaines armes en France, il faut une autorisation spéciale., aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.