Code de la sécurité intérieure

Section 7 : Autorisations de transit par route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de transit d'armes par route

Résumé. Pour transporter des armes ou munitions par route entre pays hors UE, il faut une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018

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Autorisation de transit d'armes et munitions par route

Résumé. Pour transporter des armes ou munitions par route entre deux pays dont un n'est pas dans l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale.

Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) à l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.

Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335-41 du même code (Autorisation de transit pour les matériels de guerre).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 19 juin 2022

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Autorisation de transit d'armes par route

Résumé. Pour transporter des armes entre deux pays dont un n'est pas dans l'UE, il faut une autorisation spéciale.

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

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Délivrance de l'autorisation de transit d'armes

Résumé. L'autorisation de transit d'armes par route est délivrée par le chef du service compétent, après accord des ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Durée de validité des autorisations de transit d'armes

Résumé. L'autorisation de transit pour les armes par route est valable six mois pour une seule opération, ou un an si elle est globale et renouvelable.

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

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Modification des autorisations de transit d'armes

Résumé. Un responsable peut modifier ou annuler une autorisation de transit d'armes en suivant certaines règles.

L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes).

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.

La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Modification d'une autorisation de transit pour armes

Résumé. Un titulaire d'une autorisation de transit pour armes peut la modifier en suivant les mêmes règles que pour la demander.

L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 (Autorisation de transit d'armes par route) et R. 316-53 (Délivrance de l'autorisation de transit d'armes).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai de silence pour les demandes d'autorisation de transit

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'autorisation de transit d'armes dans les neuf mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 7 : Autorisations de transit par route
Article R316-51
Article R316-52
Article R316-53
Article D316-54
Article R316-55
Article R316-55-1
Article R316-56