En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018
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Autorisation de transit d'armes et munitions par route
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) à l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335-41 du même code (Autorisation de transit pour les matériels de guerre).
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