Article R316-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de compte rendu des importations d'armes
Résumé Les importateurs d'armes doivent faire des rapports selon des règles fixes.
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
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