Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Des interceptions de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interceptions de correspondances pour la sécurité nationale

Résumé. Les interceptions de correspondances électroniques, privées ou satellitaires peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité nationale, avec des règles strictes sur leur durée et leur destruction.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 22 juillet 2016

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Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement

Résumé. Les interceptions de correspondances électroniques peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité nationale, avec des règles strictes sur leur durée et leur destruction.

I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation). Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.

II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) du présent code.

III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.

IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions mentionnées au I. Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II.

V.-Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre.

VI.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Interceptions dans les réseaux privés

Résumé. Les interceptions de correspondances dans des réseaux privés sans opérateur peuvent être autorisées sous certaines conditions.

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs. Pour l'application du 6° de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement), lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Dernière version le 15 juin 2025

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Interception des correspondances satellitaires par les services de renseignement

Résumé. L'article autorise les services de renseignement à intercepter des correspondances satellitaires pour des raisons techniques ou de confidentialité, avec une durée maximale de 30 jours renouvelable.

I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement). Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés).

II.-Par dérogation à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement), l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.

III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées.

Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent III.

IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre II : Des interceptions de sécurité
Article L852-1
Article L852-2
Article L852-3