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Arrêté du 26 août 2026

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement

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Modification des règles de recueil de données par les opérateurs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour le recueil de données par les opérateurs de communications électroniques en France, avec des compensations financières pour les surcoûts engendrés.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) et R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 (Remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques) portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure (Remboursement des coûts liés au renseignement) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 20 juillet 2026,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 août 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2018Art. Annexe
- Arrêté du 12 janvier 2018
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication pour les réquisitions faites après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne LE HÉNANFF

En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Arrêté du 26 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4