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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2018Art. Annexe
1 version
1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) et R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 (Remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques) portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure (Remboursement des coûts liés au renseignement) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 20 juillet 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2018Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 29 août 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
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En vigueur depuis le 29 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence MARION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne LE HÉNANFF