En vigueur depuis le 2 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux opérateurs pour la surveillance des communications internationales
Résumé. Les règles pour les opérateurs de communications électroniques lors de la mise en œuvre des mesures de surveillance des communications internationales sont les mêmes que celles prévues pour d'autres techniques de renseignement.
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales).