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Chapitre IV

Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

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Article L854-8

Exploitation et conservation des correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national

Code de la sécurité intérieure

Article L854-7

Article L854-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Résumé Les opérateurs doivent suivre des règles strictes et sont payés pour surveiller les communications internationales.

Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.

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Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.