En vigueur depuis le 2 décembre 2015
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Règles applicables aux opérateurs pour la surveillance des communications internationales
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales).