Code de la sécurité intérieure

TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des opérateurs et prestataires de services dans le renseignement

Résumé. Les opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services en ligne doivent coopérer avec les autorités pour le renseignement et les interceptions légales.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Obligation des fournisseurs de services cryptologiques

Résumé. Les fournisseurs de services de cryptologie doivent fournir les clés de déchiffrement aux agents autorisés dans un délai de 72 heures.

Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement), sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 octobre 2017

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Demande d'informations pour interceptions légales

Résumé. Les juges peuvent demander aux fournisseurs de services électroniques des informations pour des interceptions légales, sans que cela soit considéré comme un détournement de données.

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.

La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications

Résumé. Le ministre des communications s'assure que les opérateurs de télécommunications respectent les lois sur les interceptions judiciaires et le renseignement, tout en protégeant le secret de la défense nationale.

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Contrôle des opérateurs par la Commission nationale

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent autoriser les contrôles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans leurs locaux.

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.

Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Exigences essentielles et secret des correspondances dans le cadre des interceptions

Résumé. Les lois sur la confidentialité des communications ne s'appliquent pas lorsqu'un juge ou le ministre des communications électroniques autorise une interception.

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement

Résumé. Les opérations pour installer des techniques de renseignement dans les réseaux de communication ne peuvent être faites que sur ordre du Premier ministre.

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Compensation des coûts liés au renseignement

Résumé. L'État rembourse les entreprises de télécommunications pour les coûts supplémentaires liés à la mise en place de techniques de renseignement.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Article L871-1
Article L871-2
Article L871-3
Article L871-4
Article L871-5
Article L871-6
Article L871-7