Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du fonctionnement des polices municipales

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut vérifier comment fonctionne une police municipale si on lui demande.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut vérifier le fonctionnement d'une police municipale sur demande du maire ou d'autres autorités.

A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Article L513-1