Code de la sécurité intérieure

Article L546-7

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Article L546-7

Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Responsabilité des gardes champêtres en cas de retard de rapport

Résumé. Les gardes champêtres doivent signaler les infractions en matière de police rurale sous 24 heures, sinon ils sont responsables des dommages.

Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance