En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des gardes champêtres en cas de retard de rapport
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.