Article L546-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des gardes champêtres en cas de non-rapport d'infraction
Résumé Les gardes champêtres doivent faire un rapport des infractions rapidement, sinon ils peuvent avoir des ennuis.
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
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