Article L546-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et nomination des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie peuvent être employés par une ou plusieurs communes, et leur nomination doit être approuvée par les maires et le président du groupement de communes. Ils ont des rôles précis et travaillent sous l'autorité du maire local.
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 546-5 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
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