Code de la sécurité intérieure

Article R343-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les machines à sous à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, avertir les ministres des machines à sous avant de les utiliser.

Pour les machines à sous, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.

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Réduction portée d’obligation aux seules machines à sous

Résumé des changements La disposition passe d’une obligation générale pour tout appareil défini par le code (qui donne un gain monétaire) aux seules machines à sous.

Pour les machines à sous, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour les appareils définis à l'article L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.