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Sous-section 3

Jeux et appareils de jeux

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Article R344-15

Conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure

Article R344-14

Article R344-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des jeux d'argent et de hasard et des machines à sous en Polynésie française

Résumé Les jeux d'argent et les machines à sous sont autorisés en Polynésie française, mais avec des règles spécifiques.

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :

1° Les jeux d'argent et de hasard ;

2° Les machines à sous.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et réorganisation des catégories de jeux autorisés

Résumé des changements La nouvelle version réduit la liste des jeux autorisés en supprimant les loteries et certains jeux électroniques, remplace "jeux de hasard" par "jeux d’argent et de hasard" et introduit explicitement les machines à sous comme catégorie distincte.

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :

1° Les jeux d'argent et de hasard ;

2° Les machines à sous.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :

1° Les jeux de hasard ;

2° Les loteries ;

3° Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire.