Code de la sécurité intérieure

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les jeux et concours dans les médias

Résumé. Les jeux et concours dans les médias peuvent rembourser les frais de participation, mais ne doivent pas en faire leur but principal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Remboursement des frais dans les jeux-concours médiatiques

Résumé. Les jeux et concours dans les médias peuvent prévoir le remboursement des frais de participation, mais ne doivent pas être leur principal objectif.

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article L322-7