Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale de jeux de loterie

Résumé. Vendre des jeux de loterie sans autorisation peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie

Résumé. Vendre ou exploiter des jeux de loterie sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 500 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 (Réglementation stricte sur la vente des jeux de loterie) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs
Article L324-11