Article L324-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions liées aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Résumé Vendre ou revendre des jeux de loterie sans autorisation ou à un prix trop élevé peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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