Code de la route

Section 1 : Pouvoirs généraux de police

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Pouvoirs de police de la circulation

Résumé. Cette section explique qui a le pouvoir de prendre des décisions pour la circulation et la sécurité sur les routes, comme les maires, préfets ou autres autorités.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes

Résumé. Le maire peut prendre des mesures de police immédiates en cas d'urgence sur les routes à grande circulation, même si normalement c'est le préfet qui a ce pouvoir.

Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1 concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes) ci-après reproduit :

Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Délimitation des agglomérations par le maire

Résumé. Le maire décide où commence et finit une ville pour les règles de circulation.

Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 août 2008

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Détermination des aires piétonnes et règles de circulation

Résumé. Les autorités peuvent créer des zones piétonnes et décider comment on y circule.

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

En vigueur depuis le 2 août 2008

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Définition et aménagement des zones de rencontre

Résumé. Les zones de rencontre sont définies et aménagées par arrêté, après consultation des autorités concernées.

Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Création et réglementation des voies vertes

Résumé. Les autorités peuvent créer des voies vertes sur certaines routes après consultation et fixer des règles de circulation, avec des exceptions pour certains véhicules motorisés.

Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 août 2008

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Définition et aménagement des zones à 30 km/h

Résumé. Les zones à 30 km/h sont définies et aménagées par une décision locale après consultation des parties concernées.

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

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Compétences du préfet en matière de circulation routière

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures de circulation routière si le président du conseil départemental ou le maire ne le font pas.

Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental), au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Pouvoirs du préfet à Paris

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui a les pouvoirs de police routière.

Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

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Règles pour les intersections avec feux ou signalisation spéciale

Résumé. L'article explique qui décide des règles pour les intersections avec feux ou signalisation spéciale, selon le type de route et sa localisation.

I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :

1° Hors agglomération :

a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ;

b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales (Comité pour le développement industriel en Corse) ;

c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ;

d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ;

e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;

2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.

II. (abrogé)

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

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Pouvoirs des autorités locales pour la sécurité routière

Résumé. Les préfets, présidents de conseil départemental et maires peuvent prendre des mesures plus strictes pour la sécurité routière si nécessaire.

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.

Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.

En vigueur depuis le 4 mars 2006

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Communication des projets modifiant les routes à grande circulation

Résumé. Les projets modifiant les caractéristiques des routes à grande circulation doivent être communiqués au représentant de l'État avant leur mise en œuvre.

Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3 (Définition et gestion des routes à grande circulation), doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Rôle du préfet dans la police de la circulation sur les autoroutes

Résumé. Le préfet est responsable de la sécurité sur les autoroutes, sauf si d'autres autorités ont des pouvoirs spécifiques.

Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-3-1
Article R411-3-2
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
Article R411-7
Article R411-8
Article R411-8-1
Article R411-9