Article R411-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'immobilisation et de mise en fourrière en cas d'infraction environnementale
Résumé Si un conducteur ne respecte pas les règles environnementales ou les décisions locales, son véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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