Code de l'environnement

Chapitre II : Circulation motorisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions à la circulation motorisée

Résumé. Les véhicules motorisés sont limités dans les espaces naturels pour les protéger, sauf exceptions.
Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels

Résumé. La circulation des véhicules à moteur est limitée pour protéger les espaces naturels, sauf sur certaines routes autorisées.

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.

Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Exceptions à l'interdiction des véhicules motorisés dans les espaces naturels

Résumé. Les véhicules motorisés sont interdits dans les espaces naturels, sauf pour les services publics, les travaux professionnels ou sur des terrains privés.

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Réglementation des sports motorisés en espaces naturels

Résumé. L'article L362-3 du Code de l'environnement réglemente la pratique des sports motorisés en nature, nécessitant une autorisation pour ouvrir des terrains et précisant les conditions d'organisation des compétitions.

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme (Permis d'aménager pour certains travaux).

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Interdiction de publicité pour les véhicules hors-la-loi

Résumé. On ne peut pas faire de publicité avec des véhicules qui enfreignent les règles sur la circulation en pleine nature.

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des agents pour contrôler l’accès à la nature

Résumé. Ce texte dit que plusieurs types d’agents (forestiers, gardes du littoral… ) peuvent chercher et constater les infractions aux règles d’accès à la nature et aux lois locales sur la circulation.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Délai d'envoi des PV pour circulation motorisée en nature

Résumé. Les procès-verbaux pour infractions à la circulation motorisée dans les espaces naturels doivent être envoyés au procureur dans les cinq jours.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.

Déplacé1 juillet 2013

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Application du code de la route aux véhicules en infraction dans les espaces naturels

Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent aux véhicules qui roulent dans des zones naturelles sans autorisation.

Les dispositions des articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanction pour circulation motorisée illégale dans les espaces naturels

Résumé. Un tribunal peut bloquer un véhicule pendant six mois (ou un an en cas de récidive) s'il est utilisé illégalement dans les espaces naturels.

Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Circulation motorisée
Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Section 2 : Dispositions en matière pénale
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3
Article L362-4
Article L362-5
Article L362-6
Article L362-7
Article L362-8