Code de la route

Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de conduite sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants à Wallis-et-Futuna sont expliquées et adaptées aux conditions locales.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 octobre 2021

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Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique

Résumé. Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est interdit et puni par une amende.

Les articles R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie), R. 234-4 (Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et R. 234-5 (Sanctions pour conduite sans éthylotest après interdiction) sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :

" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire) ;

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), chez les autres conducteurs.

II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) et L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "

" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé), L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) et L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;

2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "

" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :

- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;

- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations), dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.

III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules). "

En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 12 juin 2024

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Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles de conduite sous l'influence de substances ou d'alcool s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions.

Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
R. 235-1 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 (Modifications du code de la route en matière de sécurité et de procédures)
R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-5 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 (Mise à jour des règles de la route en outre-mer)
R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-9 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-10 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 (Simplification des tests de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs)
R. 235-11 résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 (Extension des tests de stupéfiants et adaptation des règles de dépistage en outre-mer)
R. 235-12 résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)
R. 235-13 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Adaptation des règles de dépistage de stupéfiants à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de dépistage et d'analyse des stupéfiants pour les conducteurs à Wallis-et-Futuna, en simplifiant les procédures médicales et en tenant compte des particularités locales.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3 (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs), les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;
2° A l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants), les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ;
3° Au II et au III de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) ” sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 (Envoi des échantillons pour analyse) est ainsi rédigé :
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants), les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-11 (Procédure d'analyse du sang après un crime ou délit) du code de la santé publique ” sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Article R245-1
Article R245-2
Article R245-3