Décret n°2017-248 du 27 février 2017

relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

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Modification des règles de la justice pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 93-2 (Rémunération des experts en soins psychiatriques), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales), R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), R. 320 (Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-mer), R. 321 (Frais des examens médicaux en outre-mer) et R. 406 (Modification des honoraires médicaux à Mayotte) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants), R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie), R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française) et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 (Rémunération des médecins dans les procédures liées à l'alcoolisme) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-248 du 27 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Chapitre III : Dispositions finales