Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 93-2 (Rémunération des experts en soins psychiatriques)Art. R.93-2Rémunération des experts en soins psychiatriquesLes experts dans les procédures de soins psychiatriques sont payés selon des règles spécifiques, et le juge peut décider que l'État paie leurs frais., R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice)Art. R.93-3Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justiceLes honoraires des médecins et les indemnités des interprètes sont payés selon des règles spécifiques et restent à la charge de l'État., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté., R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales)Art. R.120Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénalesLes médecins experts ou radiologues qualifiés sont payés selon des tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux, avec des ajustements spécifiques pour les investigations judiciaires., R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale)Art. R.120-2Rémunération des experts psychologues en procédure pénaleLes experts psychologues dans les procédures pénales sont payés selon des tarifs fixés par des accords entre le ministère de la Justice et celui du Budget., R. 320 (Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-mer)Art. R.320Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-merEn Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les honoraires des médecins experts sont fixés localement pour des actes similaires, au lieu de suivre les tarifs nationaux de la sécurité sociale., R. 321 (Frais des examens médicaux en outre-mer)Art. R.321Frais des examens médicaux en outre-merLes frais pour les examens médicaux liés à l'alcool ou aux stupéfiants en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna varient selon l'heure et le jour. et R. 406 (Modification des honoraires médicaux à Mayotte)Art. R.406Modification des honoraires médicaux à MayotteÀ Mayotte, les honoraires des médecins légaux ne sont plus basés sur les tarifs nationaux de la sécurité sociale, mais fixés localement pour des actes similaires. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants)Art. R.235-12Calcul des frais pour les tests de stupéfiantsLes frais pour les tests de dépistage de stupéfiants chez les conducteurs sont calculés selon des règles spécifiques., R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-2Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur la conduite sous l'influence de stupéfiants s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française)Art. R.244-2Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie françaiseCertaines règles sur la conduite en cas d'usage de stupéfiants s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna)Art. R.245-2Règles de conduite pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de conduite sous l'influence de substances ou d'alcool s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 (Rémunération des médecins dans les procédures liées à l'alcoolisme)Art. R.3354-17Rémunération des médecins dans les procédures liées à l'alcoolismeLes médecins appelés pour des examens liés à l'alcoolisme sont payés selon les règles de la procédure pénale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales)Art. L.311-2Affiliation obligatoire aux assurances socialesToutes les personnes qui travaillent, peu importe leur âge, nationalité ou type de contrat, doivent être affiliées aux assurances sociales. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :