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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49-8-5 et R. 49-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4311-1, R. 3354-5 et R. 3354-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-4-1, Art. R711-1
1 version
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9
1 version
3 modifiés
9 cités
Créé le 12 juin 2024
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R121-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-3-1
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R235-6
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R327-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R327-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R327-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R327-5
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-6-3
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-6-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R422-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2, Art. R243-3, Art. R244-3
1 version
5 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3354-5, Art. R3354-7
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 12 juin 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2024