Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 156 (Expertise technique dans les affaires pénales)Art. 156Expertise technique dans les affaires pénalesUn juge peut demander une expertise technique pour aider à résoudre une affaire, et il doit répondre rapidement si la demande est refusée., 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres., R. 110 (Indemnités de transport pour les experts en justice)Art. R.110Indemnités de transport pour les experts en justiceLes experts en justice reçoivent une indemnité de transport lorsqu'ils doivent se déplacer, calculée comme pour les employés de l'État., R. 111 (Indemnités de déplacement pour les experts)Art. R.111Indemnités de déplacement pour les expertsLes experts qui doivent se déplacer pour leur mission reçoivent une indemnité journalière basée sur les règles des frais de déplacement des fonctionnaires., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel. et R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., R. 235-1 (Délai des tests après un accident)Art. R.235-1Délai des tests après un accidentAprès un accident, les tests pour vérifier l'usage de stupéfiants doivent être faits le plus vite possible. et R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés. à R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants)Art. R.235-12Calcul des frais pour les tests de stupéfiantsLes frais pour les tests de dépistage de stupéfiants chez les conducteurs sont calculés selon des règles spécifiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps., R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie)Art. R.3354-7Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémieUn médecin ou un infirmier prélève du sang selon des règles strictes pour vérifier l'alcoolémie après un accident ou une infraction. à R. 3354-11 (Procédure d'analyse du sang après un crime ou délit)Art. R.3354-11Procédure d'analyse du sang après un crime ou délitAprès un crime ou délit, la police envoie des échantillons de sang à deux biologistes pour analyse., R. 3354-20 (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool)Art. R.3354-20Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcoolL'article prévoit l'inscription de biologistes et médecins experts sur une liste spéciale pour effectuer des analyses en cas d'infraction liée à l'alcool., R. 5128-2 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires)Art. 2Les listes d'experts judiciairesLa loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :