Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R235-11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0281 du 4 décembre 2019
Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 156, 157, R. 110, R. 111, R. 117 et R. 118 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R. 235-1 à R. 235-13, R. 242-7, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R242-7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R243-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R243-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
7 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R244-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R244-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
7 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R245-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R245-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
7 cités
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin