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Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019

modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), 157 (Sélection des experts judiciaires), R. 110 (Indemnités de transport pour les experts en justice), R. 111 (Indemnités de déplacement pour les experts), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) et R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 243-2 (Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie), L. 244-2 (Application des règles de conduite en Polynésie française), L. 245-2 (Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-Futuna), R. 235-1 (Délai des tests après un accident) à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants), R. 242-7 (Coûts des tests de dépistage à Mayotte), R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie), R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française) et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application du test de stupéfiants

Résumé. Le test de stupéfiants pour les conducteurs s'applique désormais à tous les médicaments pouvant affecter la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coûts des tests de dépistage de stupéfiants à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les examens cliniques et médicaux pour le dépistage de stupéfiants à Mayotte, tout en ajoutant le terme prélèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle d'alcoolémie en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de prélèvement et d'analyse des échantillons pour les contrôles d'alcoolémie en Nouvelle-Calédonie, en supprimant la possibilité pour les étudiants en médecine de participer à ces prélèvements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépistage en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de prélèvement et d'analyse des échantillons pour les tests de dépistage en Polynésie française, notamment en supprimant la possibilité pour les étudiants en médecine de participer à ces prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de dépistage des stupéfiants à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs à Wallis-et-Futuna en simplifiant les procédures médicales et en tenant compte des particularités locales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant le code de la route

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de code de la route.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019
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