Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 156 (Expertise technique dans les affaires pénales)Art. 156Expertise technique dans les affaires pénalesUn juge peut demander une expertise technique pour aider à résoudre une affaire, et il doit répondre rapidement si la demande est refusée., 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres., R. 110 (Indemnités de transport pour les experts en justice)Art. R.110Indemnités de transport pour les experts en justiceLes experts en justice reçoivent une indemnité de transport lorsqu'ils doivent se déplacer, calculée comme pour les employés de l'État., R. 111 (Indemnités de déplacement pour les experts)Art. R.111Indemnités de déplacement pour les expertsLes experts qui doivent se déplacer pour leur mission reçoivent une indemnité journalière basée sur les règles des frais de déplacement des fonctionnaires., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel. et R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 243-2 (Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie)Art. L.243-2Application des règles de conduite en Nouvelle-CalédonieL'article L243-2 du Code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les infractions et les contrôles., L. 244-2 (Application des règles de conduite en Polynésie française)Art. L.244-2Application des règles de conduite en Polynésie françaiseL'article L244-2 du Code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les infractions et les contrôles., L. 245-2 (Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-Futuna)Art. L.245-2Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-FutunaL'article L245-2 du code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en mentionnant des peines pour divers délits comme ne pas obéir à un contrôle ou refuser un test d'alcool ou de stupéfiants., R. 235-1 (Délai des tests après un accident)Art. R.235-1Délai des tests après un accidentAprès un accident, les tests pour vérifier l'usage de stupéfiants doivent être faits le plus vite possible. à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants)Art. R.235-13Paiement des frais de contrôle de stupéfiantsLes frais liés aux contrôles de stupéfiants pour les conducteurs sont payés selon les règles de la procédure pénale., R. 242-7 (Coûts des tests de dépistage à Mayotte)Art. R.242-7Coûts des tests de dépistage à MayotteÀ Mayotte, le représentant de l'État fixe les coûts des tests et examens pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs., R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-2Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur la conduite sous l'influence de stupéfiants s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française)Art. R.244-2Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie françaiseCertaines règles sur la conduite en cas d'usage de stupéfiants s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna)Art. R.245-2Règles de conduite pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de conduite sous l'influence de substances ou d'alcool s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :