Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. Les autorisations de cumuls.
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
8. Le détachement sortant.
9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. Les autorisations de cumuls.
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
8. Le détachement sortant.
9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance