Code de la recherche

Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante

Abrogée19 février 2014
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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises

Résumé. Un fonctionnaire peut participer au capital d'une entreprise, mais avec des limites strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Surveillance des contrats entre entreprises et services publics de recherche

Résumé. Une commission surveille les contrats entre entreprises et services publics de recherche pour protéger les intérêts de ces derniers.

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise) est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) ou de l'article L. 413-9 (Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises) et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à une entreprise, mais celle-ci peut être retirée ou non renouvelée s'ils ne respectent pas les règles.

L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise).

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
Article L413-8
Article L413-9
Article L413-10
Article L413-11