Code de la recherche

Article L144-1

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Article L144-1

Les dispositions des articles

L. 113-3

(

Engagements de recherche dans les contrats de plan

)

Art. L.113-3

Engagements de recherche dans les contrats de plan

Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche et l'innovation, comme recruter des chercheurs et transférer des technologies.

,

L. 114-1

(

Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

)

Art. L.114-1

Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées par des fonds publics doivent être évaluées selon des critères objectifs et inspirés des meilleures pratiques internationales.

,

L. 114-1-1

(

Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique

)

Art. L.114-1-1

Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique

Les résultats des évaluations de la recherche financée par des fonds publics doivent être rendus publics, tout en protégeant les secrets et les clauses de confidentialité.

,

L. 114-3-1

(

Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

)

Art. L.114-3-1

Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le Haut Conseil évalue la qualité des établissements et formations d'enseignement supérieur et de recherche, en donnant des avis et recommandations pour améliorer leurs performances.

,

L. 114-3-3

(

Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation

)

Art. L.114-3-3

Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est dirigé par un collège qui garantit la qualité des travaux et arrête le programme annuel d'évaluation.

,

L. 114-3-4

(

Composition des sections de l'agence d'évaluation

)

Art. L.114-3-4

Composition des sections de l'agence d'évaluation

L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est composée de sections dirigées par des experts en évaluation scientifique, incluant des personnalités étrangères.

,

L. 114-3-5

(

Pouvoir d'investigation du Haut Conseil

)

Art. L.114-3-5

Pouvoir d'investigation du Haut Conseil

Le Haut Conseil peut demander des informations aux établissements pour évaluer leur travail.

,

L. 114-3-6

(

Décret sur l'organisation du Haut Conseil

)

Art. L.114-3-6

Décret sur l'organisation du Haut Conseil

Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de recherche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles sur la recherche et l'innovation s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles L. 113-3 (Engagements de recherche dans les contrats de plan), L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-1-1 (Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique), L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), L. 114-3-4 (Composition des sections de l'agence d'évaluation), L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil), L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. L'extension des articles applicables aux îles Wallis et Futuna a été élargie pour inclure plusieurs nouveaux articles.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance