Code de la recherche

Article L113-3

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Article L113-3

Le contrat de plan prévu à l'

article 11

de la

loi n° 82-653 du 29 juillet 1982

portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Engagements de recherche dans les contrats de plan

Résumé. Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche et l'innovation, comme recruter des chercheurs et transférer des technologies.

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance